One of the characteristics of Belgium’s institutional framework is the fact…
Lorsqu’un travailleur est en incapacité de travail, l’employeur peut lui de…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Belgique a conclu des accords avec l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l’impact fiscal des restrictions de voyages int…
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Les inspecteurs sociaux se sont vu octroyer de nouvelles compétences afin de s’assurer que les mesures de prévention “covid 19” adoptées par le gouver…
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As communicated in our previous newsletter, the 2020 social elections procedure was suspended after date X+35 (normally situated between 17 and 3…
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A partir du 1er septembre 2020, les règles habituelles en matière de chômage temporaire pour force majeure ou pour causes économiques seront à nouveau…
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Net vóór de gerechtelijke vakantie gooide het Hof van Cassatie met een arrest van 22 juni nog een bommetje in een problematiek die al eerder herhaalde…
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In order to enable contact tracing in the framework of COVID-19, a Ministerial Decree has introduced the obligation for companies to register each emp…
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Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures sanitaires. Nous faisons un état des lieux des mesures actuellement en vigueur
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L’employeur peut accorder une indemnité forfaitaire de 129,48 EUR (montant maximal) par mois au travailleur, si ce dernier effectue du télétravail à c…
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Over the past few months, new legislation has focused entirely on the coronavirus, both to remedy the current situation and to counter the consequence…
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Dès le 1er septembre, seules les entreprises particulièrement touchées par la crise du coronavirus pourront encore recourir au chômage temporaire pour…
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With everything COVID-19 related going on it has been easy to take the eye off the ball on Brexit. The end of the transition period is fast approachin…
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La suspension des élections sociales 2020 avait été décidée en urgence, le 4 mai 2020, en raison des mesures de confinement.La suspension des élection…
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Following the recently published Circular Letter concerning homeworking expense allowance, the Belgian Ruling Office has published a statement on the …
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Votre travailleur vous fait savoir qu’il ne veut plus continuer sa collaboration avec vous. Il ne veut toutefois pas démissionner et vous demande de l…
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Compte tenu du nouveau calendrier fixé, la période de protection occulte contre le licenciement recommence concrètement à courir au plus tôt dès …
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L'application générale du régime flexible de chômage temporaire en raison du coronavirus (une forme de chômage temporaire pour force majeure) prendra …
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From 1 September 2020, new rules on temporary unemployment will enter into force.
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La Région de Bruxelles-Capitale supprime certaines restrictions pour l’obtention du permis de travail et du permis unique. De plus, de nouveaux docume…
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The COVID-19 pandemic is still causing uncertainty with respect to business travel, employee posting, and work permit and visa application processes w…
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Comme expliqué dans notre précédente newsflash (voir notre newsflash du 3 juillet 2020), les conditions du chômage Corona seront adaptées à partir du …
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